Protéger un proche
Le mandat de protection future pour autrui permet à des parents assumant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, de désigner un mandataire pour le jour où ils ne seront plus en situation de prendre soin de lui.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs apporte la garantie d’une intervention professionnelle, inscrite dans la durée.
Protéger
Le mandat de protection future est encadré pour certaines dispositions, mais de manière générale, vous permet de définir librement et à l’avance qui sera votre mandataire, et quelle sera l’étendue des pouvoirs que vous lui confierez. Il peut être signé sous seing privé, ou établi devant notaire.
Le mandat de protection future notarié est plus sécurisé, en raison de la rédaction du mandat par le notaire, du conseil apporté pour le choix du mandataire, du contrôle exercé par le notaire sur le bon déroulement du mandat.
Choisir un protecteur
Dans le mandat de protection future, le mandant peut désigner toute personne physique.
Seul professionnel habilité par la Loi à exercer des mesures de protection judiciaire, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose de la connaissance et de l’expérience de l’accompagnement et de la protection de personnes vulnérables.
En lien quotidien avec les professionnels du maintien à domicile et du champ médico-social, il dispose du savoir-faire permettant de favoriser un maintien au domicile dans de bonnes conditions, autant qu’il est possible.
La gestion administrative et la protection du patrimoine sont au coeur de son activité : Vos affaires et votre patrimoine sont administrés par un professionnel qualifié et reconnu.
Bien rédiger le mandant
Confier à un tiers la protection future de votre personne et de vos intérêts est un acte important
Votre notaire est le garant de la bonne rédaction du mandat.
Le mandataire judiciaire, qui exerce au quotidien des mandats de protection de personnes vulnérables, vous apportera son expérience et ses conseils pour une rédaction précise et adaptée à votre situation particulière.
Le mandat notarié vous donne la capacité d’autoriser votre mandataire à réaliser les actes importants de disposition de votre patrimoine.
Prévoir les dispositions de contrôle
Le mandant fixe les modalités de contrôle de l’exécution du mandat, et peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
Lorsque le mandat est établi devant notaire, le mandataire lui communique l’inventaire des biens et le compte annuel de la gestion des biens.
Le notaire contrôle les comptes remis par le mandataire de protection future, et doit alerter le juge des tutelles en cas de difficulté. A défaut, il engage sa responsabilité.
Ce contrôle de l’action du mandataire par le notaire, officier public et ministériel, constitue une garantie essentielle pour le mandant.
Le coût du mandat
Lorsque le mandat de protection future est confié à un mandaire judiciaire, le coût de son intervention est fixé librement lors de la rédaction du mandat.
Le barème légal des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle…) peut être utilisé comme base de référence pour la rémunération du mandat de protection future, au regard des spécificités de votre situation personnelle et patrimoniale.
L'ouverture du mandat
Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Cette situation doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par procureur de la République.
Le mandataire de protection future se présente au greffe du tribunal d’instance, muni du certificat médical et du mandat, qu’il fait viser par le greffier pour permettre sa mise en œuvre.
Tant que le mandat de protection future n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.